Dispositif de la Loi Pinel avec l'immobilier neuf

Le dispositif de loi Pinel donne droit à une réduction d'impôts qui dépend de la durée de location du bien, 6 ans prolongeable 2 fois de 3 années supplémentaires, ou 9 ans prolongeable 1 fois de 3 ans.

Avec le dispositif Pinel, la réduction d'impôts est proportionnelle à la durée de location.

• -12% si la location est de 6 ans
• -18% si elle dure 9 ans
• -21% si elle se prolonge sur 12 ans

Depuis septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.La loi Pinel, initialement prévue jusqu'à 2017, a été prolongée jusqu'en 2021 pour les zones A, Abis et B1 (Strasbourg, Illkirch notamment).

Pour bénéficier du dispositif Pinel, le projet doit répondre à certaines exigences. Le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :

• Être neuf ou en cours de construction,
• Répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC),
• Se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel,
• Respecter les plafonds d'investissement de 5 500€/m² et 300 000€ par an avec un maximum de 2 achats par année.

Le bien doit être loué en respectant les conditions suivantes de la loi Pinel :

• Location comme résidence principale, dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble,
• Les revenus du locataire sont plafonnés en fonction de la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve le bien,
• Le loyer mensuel hors charges ne doit pas excéder un certain plafond qui dépend de la superficie du bien et la zone où il se situe.

Contrairement au dispositif DUFLOT, avec la loi Pinel, le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal.

LES ZONES GÉOGRAPHIQUES CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF PINEL SONT :

• Zone A Bis : Paris et quelques communes des alentours
• Zone A : reste de la petite couronne parisienne, partie Est de la Côte-d'Azur et Genevois français.
• Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d'Azur, départements d'outre-mer, Corse.
• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forme demande locative, périphérie de l'Île-de-France.La  zone B2 sera supprimée fin 2018.

Comme avec l'ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S («S» représentant la superficie du logement.) Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

PLAFONDS DE RESSOURCES EN €UROS DES LOCATAIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PINEL

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (revenu fiscal de référence).