Défiscalisation : Avantages et conditions

 

Pinel : état des lieux

 

Si l’on souhaite faire un investissement locatif, il existe encore des dispositifs d’incitation fiscal. Le plus connu est le dispositif de réduction d’impôt loi Pinel. Toutefois il arrive à échéance et la fenêtre d’opportunité, sur les dispositifs actuels, s’achemine vers la fin.

La fin du Pinel.

Initialement annoncée pour 2021, le dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2022. Puis ses avantages diminueront progressivement en 2023 et 2024. Dans l’intervalle, un Pinel +, reprenant les conditions d’un Pinel 2022 sera accessible sous certaines conditions.

Ça parait compliqué ? On va éclaircir tout ça.

En préambule, on rappellera que l’investissement locatif Loi Pinel implique des engagements de la part de l’investisseur.

On commence par rappeler ce qu’est le Pinel : Il s’agit d’un dispositif d’incitation fiscal à l’investissement locatif dans les secteurs où cette offre est sous tension.

Ces zones sont définies par des lettres : A, Abis et B1. Pour l’Alsace la seule zone restante est la B1, elle correspond aux grosses agglomérations, notamment Strasbourg et la CUS.

 

Être éligible au Pinel en 2022

 

Quelles conditions doit remplir un logement neuf pour être éligible au dispositif Pinel jusqu’à fin 2022 ?

  • Être neuf ou en cours de construction,
  • Répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC),
  • Se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel,
  • Respecter les plafonds d'investissement de 5 500€/m² et 300 000€ par an avec un maximum de 2 achats par année.

Quelles conditions doit remplir l’acquéreur / investisseur ?

  • Location comme résidence principale, dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble,
  • Les revenus du locataire sont plafonnés en fonction de la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve le bien,
  • Le loyer mensuel hors charges ne doit pas excéder un certain plafond qui dépend de la superficie du bien et la zone où il se situe.

Contrairement au dispositif DUFLOT, avec la loi Pinel, le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal.

Pinel, que se passe-t-il après 2022 ?

En 2023, pour tout logement neuf ou construit, acheté dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d’impôt passera :

  • de 12 à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • de 18 à 15% pour un engagement de location de 9 ans
  • de 21 à 17,5% pour un engagement de location de 12 ans
     

À compter de 2024, pour tout logement neuf ou construit, acheté dans le cadre du dispositif de la loi Pinel, la réduction d’impôt passera :

  • de 10,5 à 9% de réduction d’impôt sur 6 ans
  • de 15 à 12% de réduction d’impôt sur 9 ans
  • de 17,5 à 14% de réduction d’impôt sur 12 ans

 

Le Pinel +

 

Ce dispositif d’incitation fiscale dit « loi Pinel + » permettra à l’investisseur de profiter à plein des avantages de réduction d’impôt du Pinel initial lors d’un investissement pour un logement neuf destiné à la location. Toutefois, pour y être éligible, les biens immobiliers devront respecter certaines conditions, nous vous listons quelques-uns de ces critères d’éligibilité. :

- Performances énergétiques exemplaires.
- Le bien devra soit être situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

- soit respecter des critères environnementaux précis, lesquels sont variables selon la date d’acquisition du bien

- À partir du T3, les logements devront profiter d’une double orientation.
- Le bien (et son espace extérieur privatif) devront respecter une surface minimale selon la typologie.

- Pour un T1 : 28m2 de surface habitable et minimum 3m2 d’extérieurs à jouissance privative.

- Pour un T2 : 45m2 de surface habitable et minimum 3m2 d’extérieurs à jouissance privative.

- Pour un T3 : 62m2 de surface habitable et minimum 5m2 d’extérieurs à jouissance privative.

- Pour un T4 : 79m2 de surface habitable et minimum 7m2 d’extérieurs à jouissance privative.

- Pour un T5 : 96m2 de surface habitable et minimum 9m2 d’extérieurs à jouissance privative.

 

On le voit, la loi Pinel permet de réaliser un investissement dans un logement neuf à des fin de location tout en obtenant une réduction d’impôt non négligeable sur une assiette intéressante. Toutefois, opter pour ce dispositif, c’est en respecter les engagements. Selon la nature du logement, de l’investissement, des besoins de réduction d’impôt, il convient de choisir le programme le plus adapté à son projet.

Vous avez un projet d’investissement ? Des questions sur le dispositif Pinel ? Les conditions d’éligibilités ? Nos conseillers vous répondent.

 

 

Découvrez en plus sur le dispositif Pinel. 

 

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