Le fonctionnement de la loi Pinel

Fonctionnement de la loi Pinel

Le dispositif de loi Pinel donne droit à des avantages parmi lesquels une réduction d'impôts dans le cadre d’un investissement immobilier locatif qui dépend de la durée de location du bien, 6 ans prolongeable 2 fois de 3 années supplémentaires, ou 9 ans prolongeable 1 fois de 3 ans.

Le Pinel est un dispositif qui permet de mettre en ligne une demande de logement et un besoin. Une demande de biens immobiliers neufs à la location, un besoin pour les investisseurs qui souhaitent générer des revenus via une réduction d’impôt que propose la loi Pinel en réalisant un investissement dans un logement neuf.

 

Loi Pinel : quels critères ?

Concrètement, je projette un investissement immobilier dans un projet éligible au dispositif Pinel, quels sont les critères à remplir ? pour moi ? pour l’appartement ?

Jusqu’à fin 2022, pour disposer de la réduction d’impôt et des avantages de la loi Pinel il faut que :

- Le logement neuf doit être acheté à une fin d’investissement locatif pour une durée de bail de 6, 9 ou 12ans. Le logement doit se trouver dans une zone A, A bis ou B1, qui correspondent aux zones où le marché locatif est en tension.

- Parmi les conditions d’éligibilité, il est impératif que le logement soit loué dans les 12 mois après son achèvement.

- L’assiette de réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros par an pour un prix au mètre carré n’excédant pas les 5 500 euros

- Les obligations légales de l’investisseur :

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales de la loi Pinel pour le bien immobilier. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

 

Pinel et Pinel + : Quels bénéfices ?

À compter du 1er janvier 2023 il existera deux dispositifs de loi Pinel. Toutefois le nouveau sera dégressif jusqu’à sa disparition et un éventuel nouveau dispositif d’incitation fiscale.

En 2023, pour tout logement neuf ou construit, acheté dans le cadre d’un projet immobilier neuf éligible au dispositif Pinel, la réduction d’impôt passera :

  •  de 12 à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • de 18 à 15% pour un engagement de location de 9 ans
  • de 21 à 17,5% pour un engagement de location de 12 ans
     

À compter de 2024, pour tout logement neuf ou construit, acheté dans le cadre d’un projet immobilier neuf éligible au dispositif Pinel, la réduction d’impôt passera :

  • de 10,5 à 9% sur 6 ans
  • de 15 à 12% sur 9 ans

 

Pour un savoir plus sur le Pinel +

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