Dispositif d'incitation fiscal
Comment défiscaliser dans l'immobilier neuf ? Les plus avertis le savent, le dispositif Pinel tire vers sa fin 2022 sera la dernière année durant laquelle il sera possible de réaliser un investissement dans un logement neuf destiné à la location en profitant du dispositif d’incitation fiscal. Toutefois, la fin du dispositif de la loi Pinel ne sera pas brutale, mais dégressive de fin 2022 à fin 2024. Là où les choses se compliquent, c’est qu’un autre dispositif d’incitation fiscal : le Pinel +, permet de profiter des avantages du Pinel après 2022.
Tour ça parait un peu tarabiscoté ? On va tenter d’y voir plus clair.
Pour commencer, il faut rappeler que l’investissement locatif Loi Pinel implique des engagements de la part de l’investisseur.
Pour ceux qui débutent leurs projet d’investissement locatif et se renseignent, on rappelle rapidement ce qu’est le dispositif de loi Pinel : Il s’agit d’un dispositif d’incitation fiscal à l’investissement locatif dans les secteurs où cette offre est sous tension.
Ces zones sont définies par des lettres : A, Abis et B1. Pour l’Alsace la seule zone restante est la B1, elle correspond aux grosses agglomérations, notamment Strasbourg et la CUS.
Le Pinel en 2022 ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions d’éligibilité à l’investissement locatif restent inchangées.
- Le logement neuf doit être acheté à une fin d’investissement locatif pour une durée de bail de 6, 9 ou 12ans. Le logement doit se trouver dans une zone A, A bis ou B1, qui correspondent aux zones où le marché locatif est en tension.
- Parmi les conditions d’éligibilité, il est impératif que le logement soit loué dans les 12 mois après son achèvement.
- L’assiette de réduction d’impôt est limitée à 300 000 euros par an pour un prix au mètre carré n’excédant pas les 5 500 euros. Ce qui offre de belles opportunités d’améliorer le rendement d’un patrimoine immobilier.
- Les obligations légales de l’investisseur :
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
Le Pinel en 2023 et 2024 ?
Concrètement, dès le 1er janvier 2023 il existera deux dispositif Pinel. Toutefois le nouveau sera dégressif jusqu’à sa disparition et un éventuel nouveau dispositif d’incitation fiscale.
En 2023, pour tout logement, programme immobilier neuf ou construit, acheté dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d’impôt passera :
- de 12 à 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
- de 18 à 15% pour un engagement de location de 9 ans
- de 21 à 17,5% pour un engagement de location de 12 ans
À compter de 2024, pour tout logement, programme immobilier neuf ou construit, acheté dans le cadre du dispositif Pinel, la réduction d’impôt passera :
- de 10,5 à 9% sur 6 ans
- de 15 à 12% sur 9 ans
- de 17,5 à 14% sur 12 ans
Dès la fin 2022, le Pinel +
Ce dispositif d’incitation fiscale permettra à l’investisseur de profiter à plein des avantages du Pinel initial. Le rendement et la rentabilité sont identiques aux investissements locatifs réalisés avec un Pinel classique. Toutefois, pour y être éligible, les biens immobiliers devront respecter certaines conditions. Comment optimiser le rendement d’un crédit dans le cadre d’un investissement Pinel+ ? Nous vous listons quelques-uns de ces critères d’éligibilité. :
- Performances énergétiques exemplaires.
- Le programme immobilier devra soit être situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- soit respecter des critères environnementaux précis, lesquels sont variables selon la date d’acquisition du bien
- À partir du T3, les logements devront profiter d’une double orientation.
- Le bien (et son espace extérieur privatif) devront respecter une surface minimale selon la typologie.
- Pour un T1
28m2 de surface habitable et minimum 3m2 d’extérieurs à jouissance privative.
- Pour un T2
45m2 de surface habitable et minimum 3m2 d’extérieurs à jouissance privative.
- Pour un T3
62m2 de surface habitable et minimum 5m2 d’extérieurs à jouissance privative.
- Pour un T4
79m2 de surface habitable et minimum 7m2 d’extérieurs à jouissance privative.
- Pour un T5
96m2 de surface habitable et minimum 9m2 d’extérieurs à jouissance privative.
Dans les grandes lignes, on vous a expliqué les tenants, aboutissant et avenir de ces dispositifs d’incitation fiscal. Vous avez un projet d’investissement ? Des questions sur le dispositif Pinel ? Les conditions d’éligibilités ? Des informations sur les crédits immobiliers ? Nos conseillers vous répondent.
Gestion du patrimoine locatif
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