Dispositif de la loi Scellier

Investisseurs, bénéficiez des avantages la loi Scellier pour votre logement neuf dans les zones éligibles en Scellier : calculez votre réduction d’impôt en fonction du montant de votre acquisition :

Cette réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an est accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Il est possible de louer son bien à ses enfants, mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante. Dans le cadre de l’investissement Scellier, la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle vaut pour les descendants comme pour les ascendants.

Le Plafond des loyers mensuels varient selon la nature du Scellier et la zone géographique dont dépend le bien. Des plafonds de ressources s’appliquent uniquement pour le régime Scellier Social.

Nota : le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

Dispositifs de la loi Bouvard:

La loi Bouvard (LMNP Scellier), c’est une réduction d’impôts de 18% pour les investissements 2011 et 2012. Elle s’adresse aux contribuables français investissant dans les résidences de Services (Résidences de Tourisme, Maisons de retraite, Résidences universitaires…) entre le 1^er janvier  2011 et le 31 décembre 2012, dont le bien est affecté en location meublée à l’exploitant d’une Résidence Service durant au moins 9 ans. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € en 2011.

Nota : le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

Il est possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d’autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier…), sans dépasser le plafond des niches fiscales par an. Pour autant, l’investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un même logement des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.

Zone ANRU

Bénéficiez d’une TVA à taux réduit (5,5 %) pour l’accession à la propriété en zones ANRU

Ce droit est ouvert aux logements affectés à l'habitation principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources (revenu fiscal de référence) ne dépassent pas les plafonds de ressource du PLS majorés de 11% à la date de signature du contrat préliminaire.

Au 9 février 2010, ces plafonds sont, pour l’Alsace :

• foyer 1 personne : 27 353 €
• foyer 2 personnes : 36 527 €
• foyer 3 personnes : 43 926 €
• foyer 4 personnes : 53 027 €
• foyer 5 personnes : 62 382 €
• foyer 6 personnes : 70 303 €
• par personne supplémentaire : 7 843 €.

Voir notre programme "LES TERRASSES D'APOLLON" situé en Zone ANRU à Strasbourg Neuhof

Abattement sur les montants des successions

Principe : un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis par une succession. Cet abattement varie selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier.

Conjoint survivant : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. Attention : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 €  sur sa part pour les successions ouvertes si le décès de son conjoint est survenu avant le 22 août 2007. 

Héritier direct : L'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 159.325 € sur sa part à compter du 1er janvier 2011.

Personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) : en cas de décès depuis le 22 août 2007, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs) est exonéré des droits de succession. En cas de décès avant le 22 août 2007, le partenaire survivant, lié au défunt par un Pacs, bénéficie d'un abattement de 57.000 €  sur les biens que le défunt lui a donnés de son vivant ou légués par testament. Un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

• le partenaire survivant,
• ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Le frère ou la sœur vivant du défunt bénéficie d'un abattement de 15.932 €. Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès :

• célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
• et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
• et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Si le décès est intervenu avant le 22 août 2007, il (elle) bénéficie d'un abattement de 57.000 €.
L'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement de 159.325 €  sur sa part à compter du 1er janvier 2011.  Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et sœurs.

Aider ses enfants, ses petits enfants, ses frères et sœurs

Principe : des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur   et le donataire .

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation, il est effectué un abattement :

• de 159.325 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
• de 31.865 € par petit-enfant,
• de 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants
• de 15 932 € par frère et sœur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation). Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Ces abattements peuvent se cumuler. Depuis le 31 juillet 2011, ils s'appliquent par période de 10 ans au lieu de 6 ans précédemment. Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 10 ans.

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31.865 €, depuis le 1er janvier 2011, et sous certaines conditions :

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
• le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.